La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié en date du 18 juin 2020 la circulaire n°2020-14 relative à la fixation des conditions de bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus.
Cette circulaire entre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-06 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus et des décrets gouvernementaux n°2020-308 et n°2020-309.
A ce titre, la BCT indique dans un communiqué que le montant de la ligne de la dotation a été fixé à 300 millions de dinars et le refinancement concernera les crédits de rééchelonnement accordés par les banques pendant la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020 au profit des PME affectées par la Covid-19.
Elle fixe également les conditions relatives aux crédits de rééchelonnement concernés par le refinancement, soit :
un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas le taux directeur de la BCT en vigueur plus 2%
une durée de remboursement ne dépassant 10 ans dont une période de grâce maximum de 2 ans
