L’Observatoire Raqabah a indiqué avoir envoyé, vendredi 12 novembre 2021, un huissier notaire à la cheffe du gouvernement Najla Bouden, concernant la gestion et l’utilisation du compte de l’État.
On explique que Bouden sera tenue « pleinement responsable de toute décision de transfert de sommes d’argent vers d’autres comptes autres que ceux qui lui ont été alloués. »
L’organisation a considéré que la loi prévoit que les ressources de ce compte sont consacrées au développement d’activités et d’interventions dans les domaines économiques, et leur répartition se fait selon une décision du chef du gouvernement.
« Tout décaissement de sommes au profit des parties sociales est considéré comme une transgression qui entraîne un gaspillage de fonds publics et une mauvaise gestion » explique Raqabah qui ajoute que l’octroi de financements publics aux syndicats et organisations en particulier est interdite par les conventions internationales.
L’observatoire a indiqué dans sa note d’avertissement adressée à la cheffe du gouvernement que « toute décision dans ce sens fera l’objet d’une plainte pénale auprès du ministère public contre elle personnellement, selon l’article 96 du le Code Pénal.
L’observatoire a également rappelé la plainte déposée auprès du pôle judiciaire économique et financier « contre des chefs de gouvernement successifs depuis 2011 qui ont utilisé les ressources de ce compte, sans respecter les contrôles et les conditions du cadre juridique le réglementant, au profit de l’UGTT, de l’UTICA, le SYNAGRI avec des sommes annuelles comprises entre 4 et 8 millions de dinars ».
Et de s’engager à « intensifier le contrôle sur les utilisations de ce compte, et à prendre les mesures légales nécessaires pour protéger l’argent public ».
