Tunisie : Peines de prison annulées pour les affaires de chèques en bois

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Les affaires de chèques sans provision ou impayés ne seront plus sanctionnées par des peines de prison.

En effet, la commission de la législation générale au Parlement a approuvé le projet de loi relatif aux chèques en bois dans sa version modifiée.

Selon le président de la commission, Najmeddine Ben Salem, le projet devrait permettre d’annuler les peines de prison et de les commuer en amendes financières.

En novembre dernier, le doyen de l’Ordre national des avocats, Brahim Bouderbala, avait appelé lors d’une audition au sein de la Commission de législation générale au Parlement, à instaurer des peines alternatives dans les affaires de chèques impayés.

Il avait appelé à l’examen du projet de loi relatif à la révision des dispositions pénales concernant les affaires de chèques impayés et à les inscrire dans le code de commerce sachant.

L’application des dispositions du projet de loi prend effet, six mois, après la date de publication de la loi au Journal officiel (JORT).

Il faut savoir que 173.074 affaires relatives aux chèques sans provision ont été enregistrées en 2016/2017. Ce nombre a augmenté de 12% en 2017/2018 et a atteint 193.894 affaires (20.820 affaires de plus). Concernant 2018/2019, le nombre des affaires a légèrement baissé, il est de 190.889.

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