Tunisie : Un nouveau projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) prépare un nouveau projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui inclura les nouvelles technologies traitant de données personnelles, a indiqué le président de l’instance, Chawki Gaddes.

Selon l’Agence TAP, ce nouveau projet sera composé de 212 articles et devrait être soumis par le gouvernement à un conseil ministériel avant d’être examiné et adopté par l’Assemblée des représentants du peuple.

Chawki Gaddes a, par ailleurs, appelé à hâter la ratification, par la Tunisie, de la convention 108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données personnelles avant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.

Il a estimé que la nouvelle loi européenne influera sur les échanges entre la Tunisie et les entreprises européennes, voire même conduire à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie tels les centres d’appel.

S’agissant du respect, par les structures publiques et privées, des dispositions relatives au respect et au traitement des données personnelles en Tunisie, Chawki Gaddes a fait savoir que l’INPDP a adressé des correspondances à quelque 47 cliniques privées tunisiennes qui utilisent les empreintes des malades en guise de données personnelles.

Cette démarche, explique-t-il, est « une violation flagrante de la loi de 2004 relative à la protection des données personnelles ». Chawki Gaddes a, dans ce sens, appelé à davantage de fermeté dans l’application de la loi sur la protection des données personnelles.

Il a précisé que l’instance a, depuis juin 2016, intenté 14 procès contre des institutions publiques et privées qui ne respectent pas la protection des données personnelles. Certaines entreprises publiques, a-t-il ajouté, n’ont pas donné suite aux correspondances de l’INPDP, dont la Société tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).

AB

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