Tunisie : Le CSM, gage d’indépendance des juges !?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature vient d’être élu le dimanche 23 octobre 2016. Son élection n’est pas conforme à la Constitution du 27 janvier 2014 dans la mesure où celle-ci disposait dans son chapitre X consacré aux dispositions transitoires, et plus précisément dans l’alinéa 5 de son article 148, que ce CSM devait être mis en place dans un délai ne dépassant pas les six mois après les élections législatives qui s’étaient déroulées le 26 octobre 2014… Autrement dit, le retard pris a atteint près d’une année et demie en raison du retard pris lors de l’adoption de la loi relative à ce CSM.

magistratsMaintenant, l’élection de ce CSM va préparer la mise en place de la Cour Constitutionnelle, ultime institution constitutionnelle qui viendra couronner, en quelque sorte, tout l’édifice constitutionnel mis en place par le texte suprême.
Mais, et indépendamment de cette élection, que peut apporter ce Conseil Supérieur de la Magistrature ? Va-t-il réussir à garantir l’indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir exécutif ? Va-t-il finalement assurer le bon et impartial fonctionnement de la justice dans notre pays ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé organiquement de trois pôles, le Conseil de la Magistrature Judiciaire, le Conseil de la Magistrature Administrative et le Conseil de la Magistrature Financière. L’Assemblée Générale de ces trois pôles forme le Conseil Supérieur de la Magistrature qui sera chargé, entre autres et principalement, de la gestion de la carrière des magistrats appartenant à toutes les spécialités.

Autrefois, le CSM était intimement dépendant du pouvoir exécutif qui maitrisait le processus et le cursus professionnels de l’ensemble des magistrats l’utilisant à son avantage pour imposer ses opinions et ses vues aux magistrats. C’était un instrument pour forcer la main à la justice et lui dicter les positions dans la direction souhaitée par le pouvoir exécutif. Cette dépendance, à la fois structurelle et fonctionnelle, réduisait la justice à un outil entre les mains du pouvoir exécutif qui apparaissait dans son visage le plus hideux dans les procès à caractère politique, et aussi dans les procès à caractère économique.

Mais, cette nouvelle indépendance qui sera certainement complétée par tout un arsenal qui viendra la renforcer à travers la révision des statuts particuliers des magistrats des différents ordres, n’est pas seulement tributaire des nouvelles lois, aussi sophistiquées qu’elles soient, mais de la qualité et des valeurs humaines et éthiques des magistrats eux-mêmes. En effet, et si ces derniers ne sont pas imbus de ces valeurs d’impartialité, d’honnêteté et de probité à l’égard des pressions politiques, des forces économiques ou des contraintes idéologiques, cette indépendance de la justice demeurerait une vue de l’esprit, une illusion.

Autrement dit, nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour que la justice atteigne la dimension d’un pouvoir qui garantisse les droits de tous les citoyens. Car et sans justice équitable et juste, il n’y a aucune chance pour assurer la consécration de l’Etat de droit qui reste le meilleur système juridique et social, et le meilleur garant pour préserver les droits et libertés des citoyens…

L.L.

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