Loi relative à l’ISIE : contradictions entre le texte adopté par l’ANC et le texte publié au JORT

Mourakiboun (photo - mourakiboun.org)Dans une séquence vidéo publiée sur la page facebook du Réseau «Mourakiboun», Rafik Halouani, coordinateur général du Réseau, a relevé des contradictions entre les dispositions convenues de la loi constitutionnelle du 20 décembre 2012 se rapportant à l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) et le texte publié au journal officiel de la République Tunisienne (JORT). Ces contradictions concernent essentiellement les termes utilisés qui, en vertu du texte publié, ne correspondent pas à la version adoptée par l’Assemblée Constituante. A ce titre, il a cité plusieurs dispositions comportant des confusions et des incohérences.

Il s’est attardé sur l’anomalie constatée au niveau de l’Article 14 de la loi, relatif à la levée de l’immunité attribuée aux membres de l’Instance. Selon le texte adopté, la décision est prise soit par la chambre parlementaire, agissant à la demande du membre concerné ou des deux tiers des membres de l’instance, soit, par l’autorité judiciaire. En termes plus clairs, la décision revient soit au parlement soit à l’autorité judiciaire.

Mais voilà, la formulation utilisée dans le texte publié au JORT laisse supposer que la décision est du seul ressort du Parlement qui la prend à la demande du membre concerné, des deux tiers des membres de l’instance ou de l’autorité judiciaire. Ainsi, l’autorité judiciaire s’est trouvée, en vertu de cette formulation bizarre, dans la situation d’un requérant auprès de l’autorité parlementaire !

Rafik Halouani a précisé, par ailleurs, que le texte publié contient des fautes linguistiques qui peuvent induire en erreur et conduire à des applications incohérentes. Il recommande la reprise du texte en procédant aux corrections nécessaires pour éviter les difficultés appréhendées.

Ces anomalies ont été déduites à partir de l’intervention de certains députés pendant la discussion du projet de loi qui a duré près de 35 heures. Ces derniers ont mis l’accent sur les coquilles qui entachent le texte rapporté. Mme Mehrezia Laâbidi, présidant la séance plénière, a été du même avis que les intervenants et a chargé la commission de la législation générale de reprendre la rédaction du texte et de lui apporter les corrections requises.

Cependant, et malgré cette délégation, le texte a été publié en l’état. Ceci peut s’expliquer par une erreur au niveau de la transmission à l’imprimerie officielle du texte à publier au JORT, comme il peut vouloir dire que la commission concernée n’a pas tenu compte de la délégation qui lui a été faîte par la présidence du conseil.

Néanmoins, quelle qu’en soit l’explication, le coordinateur général du Réseau «Mourakiboun» trouve que le maintien du texte dans sa version publiée au JORT présente d’importants risques d’application. Par acquis de conscience, le Réseau en a attiré l’attention de la présidence du conseil depuis le 7 janvier 2013, mais à ce jour aucune suite n’a été donnée à cet avis.

Certains médias online ont imputé au Réseau «Mourakiboun» le fait d’avoir dévoilé une falsification au niveau de la publication de la loi sur l’ISIE. Ces informations ont été démenties par le Réseau sur sa page officielle. En effet, il ne s’agit pas d’une opération répréhensible. Il s’agit plutôt d’une omission, négligence, manque d’expérience ou plus exactement de la conséquence d’une incompétence en matière linguistique qui peut coûter très cher au niveau de l’application de la loi.
La seule solution pour rectifier le tir ne peut se concevoir que dans le cadre d’un erratum en publiant un nouveau texte comportant les corrections qui s’imposent.

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