Liberté de la communication audiovisuelle : L’amendement du décret-loi n°116 approuvé à l’ARP

La commission des droits et des libertés a approuvé, ce mercredi 8 juillet 2020 à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) l’initiative de la coalition Al Karama portant sur l’amendement du décret-loi n°116.

Les députés du Mouvement Ennahda, Qalb Tounes et de la Coalition Al-Karama ont voté en faveur de cette initiative qui prévoit d’amender le décret-loi n°116 relatif à la régulation de la liberté de la communication audiovisuelle.

Les représentants du Bloc démocratique se sont abstenue alors que ceux du parti destourien libre ont voté contre cet amendement.

Il est à noter que l’initiative de la Coalition Al-Karama, proposée le 4 mai dernier, a rencontré un large rejet de la part des médias. Cette initiative propose d’amender ce décret-loi mais aussi de renouveler la composition de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) à travers l’organisation par le parlement d’élections.

Les médias opposés

Elle prévoit aussi l’ajout d’un article en vertu duquel sera supprimé l’attribution des licences pour la création et l’exploitation des chaînes de télévision et de radio. En d’autres termes il s’agit de supprimer les licences obligatoires pour les remplacer par une simple déclaration.

Selon la HAICA, cette proposition est incompatible avec l’article 148 de la Constitution qui stipule que la HAICA doit continuer d’exercer jusqu’à la finalisation de la composition de l’Instance de la communication audiovisuelle. L’instance a exprimé son opposition et son indignation, estimant que cela constitue un moyen de servir les intérêts de parties politiques.

La dissolution de la HAICA impossible avant la mise en place de la Cour constitutionnelle

Par ailleurs, le conseil des ministres qui s’est réuni, hier, mardi 7 juillet 2020, a adopté, le projet de loi organique relatif à la liberté de la communication audiovisuelle visant à l’organisation du secteur ainsi que les prérogatives de l’instance constitutionnelle indépendante.

Selon l’ancien magistrat Ahmed Souab les « décrets-lois publiés sont considérés comme des lois et la HAICA peut, légitimement, poursuivre son travail ». De ce fait, sa dissolution ou le retrait de ses prérogatives n’est pas envisageable jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle, a-t-il affirmé le 25 juin dernier.

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