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Loi de finances 2019 : Un recours pour inconstitutionnalité déposé par plus de 60 députés

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Le député du Courant démocrate, Ghazi Chaouachi a annoncé que plus de 60 députés de différents blocs (bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie ” Al Walaa Lil Watan “, et des indépendants) intenteront un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances 2019.

Il sera déposé auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dans un délai ne dépassant pas les 5 jours, de la date d’adoption de la Loi de Finances 2019, a-t-il déclaré à l’agence TAP.

Cette décision a été prise, selon le député à cause des lacunes procédurales, « entachant la présentation et l’adoption du projet de loi en question ».

Cette loi est également inconstitutionnelle vu qu’elle stipule la levée du secret professionnel pour les professions libérales.

« La commission des finances n’a pas consulté préalablement, le Conseil supérieur de la magistrature, au cours des séances de discussion des articles de la loi de finances, malgré le caractère obligatoire de la consultation », a-t-il ajouté.

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