Le Conseil supérieur de la magistrature sera mis en place dans les...

Le Conseil supérieur de la magistrature sera mis en place dans les délais constitutionnels affirme Salah Ben Aissa

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Selon la Constitution tunisienne, le Conseil supérieur de la magistrature doit être installé six mois après les élections législatives du 26 octobre 2014, ce qui signifie qu’il devrait être mis en place au cours de ce mois d’avril 2015. D’après le ministre de la Justice Salah Ben Aissa, les délais constitutionnels de sa mise en place seront respectés.

Le projet de loi organique concernant le Conseil supérieur de la magistrature achevé

Le ministre de la Justice Salah Ben Aissa, a indiqué au journal Al-Maghreb, dans son édition de ce lundi 2 mars, que la touche finale a été mise au projet de loi (publié le 26 janvier dernier) concernant la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce Conseil supérieur de la magistrature, dont dépend la mise en place de la Cour constitutionnelle qui ne pourra être installée que six mois après, en vertu de la Constitution, serait lancé dans les délais impartis par la Constitution, soit avant le 26 avril 2015.

Article 148 – alinéa 5 – chapitre 10 – Dispositions transitoires : Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative. La Cour constitutionnelle est mise en place dans un délai maximal d’une année à compter de cette élection.

Le projet de loi présenté à la présidence du Gouvernement à la fin de la semaine prochaine

Salah Ben Aissa indique à Al-Maghreb que la rédaction du projet de loi organique concernant le Conseil supérieur de la magistrature est achevée mais qu’il faut s’attendre à quelques modifications qui seront faites à la lumière des observations faites par différentes parties du secteur juridique (juges et avocats).

Le projet de loi du Conseil supérieur de la magistrature sera présenté à la présidence du Gouvernement à la fin de la semaine prochaine avant d’être examiné, dans une première phase puis soumis au Conseil des ministres pour approbation. Ensuite, le projet sera transmis à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour être promulgué.

La Constitution sera respectée

Les procédures ne dépasseront pas 10 jours. Le projet de loi sera prêt et adopté par l’Assemblée des représentants du peuple. « Il n’aura aucune transgression des délais constitutionnels et toutes les procédures seront faites dans le cadre légal et dans le respect total de la Constitution », a assuré le ministre de la Justice Salah Ben Aissa

La commission de législation générale aura d’abord la charge d’étudier le texte à la loupe et éventuellement le réviser avant son vote et son adoption lors d’une séance plénière qui nécessitera la majorité absolue de 109 députés sur les 217 au parlement.

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