La levée du secret bancaire applicable à partir du 1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 2015, une première sera introduite en Tunisie avec l’application de la levée du secret bancaire pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l’article 12 de la loi de finance complémentaire pour l’exercice 2014.

Cet article stipulant notamment la levée du secret bancaire, c’est à dire la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale, avait été adopté par l’Assemblée nationale constituante, le 7 août dernier.

Il permet aux agents de l’administration fiscale de faire un examen approfondi des comptes du contribuable, auprès des établissements bancaires, de l’Office national des postes et des intermédiaires en bourse.

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