Face au vide juridique entourant la location d’appartements et de logements meublés, quinze députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont déposé une initiative législative pour réglementer cette activité. Leur projet prévoit l’instauration d’un cahier des charges approuvé par le ministre du Tourisme, afin de structurer un secteur jugé aujourd’hui anarchique et source de nombreux litiges.
Selon le texte, les bailleurs devront fournir des informations détaillées sur leur identité, le bien loué et les loyers appliqués, qui seront encadrés par une grille tarifaire officielle. Les contrats de location ne relèveraient pas du droit immobilier classique, et les bailleurs seraient soumis à des obligations fiscales strictes, notamment la tenue d’un registre numéroté et contrôlé par l’administration.
Chaque contrat devra être signalé sans délai aux autorités de sécurité locales. Les revenus générés devront être déclarés, sous peine de lourdes amendes : 20 000 dinars pour exercice sans autorisation, et 5 000 dinars en cas d’irrégularités contractuelles.
Le projet de loi prévoit également des sanctions contre les pratiques frauduleuses, comme la diffusion de fausses annonces ou la présentation trompeuse des logements. En cas d’infractions graves, la justice pourra ordonner la fermeture définitive de l’établissement et la résiliation des contrats en cours.
Pour les auteurs de l’initiative, il est urgent de répondre aux dérives observées : hausse incontrôlée des loyers, prolifération de logements insalubres, atteintes à la quiétude des résidents, mais aussi risques sécuritaires liés à l’usage de ces logements par des réseaux criminels ou terroristes. Ils pointent également un important manque à gagner fiscal pour l’État, dû à l’essor d’une économie parallèle alimentée par des intermédiaires non déclarés.
