Une plateforme pour les entreprises impactées par la Covid-19 a été mise en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement. Les inscriptions des demandes des entreprises voulant bénéficier des mesures qui leurs sont destinées, ont démarré et se poursuivront jusqu’au mois de juin prochain.
La plateforme électronique (http://entreprise.finances.gov.tn) créée à cet effet permettra aux entreprises concernées de bénéficier des mesures stipulées par le décret n°6 de 2020, et l’article 33 de la loi de finances de l’année 2021.
Ces mesures sont diverses, comme bénéficier du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques, déposer les déclarations du troisième acompte provisionnel, dû au titre de l’année 2020 et les acomptes provisionnels, dus au titre de l’année 2021 sans les payer, et déposer la déclaration annuelle d’impôt, au titre des bénéfices réalisés au cours de l’année 2020, sans s’acquitter, à condition que le paiement soit effectué au plus tard fin mai 2022.
Le ministère précise dans son communiqué, que ces entreprises doivent joindre à leurs demandes, le rapport du commissaire aux comptes qui prouve le respect des conditions stipulées dans le décret gouvernemental n°308 de 2020, conformément au formulaire élaboré à cet effet.
En outre, les entreprises qui ont rejoint la plateforme au cours de l’année 2020 et n’ont pas encore obtenu les formulaires d’éligibilité, peuvent se réinscrire sur la plateforme et télécharger à nouveau le rapport du commissaire aux comptes, avec la régularisation de leurs situations fiscales, si nécessaire.
