Les ressortissants tunisiens vivant hors du territoire bénéficient désormais d’une procédure administrative allégée pour plusieurs démarches en Tunisie. La Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF), relevant du ministère des Finances, a acté la suppression de l’exigence de quittances fiscales dans plusieurs cas précis. Une réforme introduite par la loi de finances 2026 pour faciliter les transactions et investissements de la diaspora.
Fin des justificatifs fiscaux pour plusieurs opérations
Désormais, les Tunisiens non-résidents n’ont plus à produire la preuve du dépôt de leur dernière déclaration d’impôt sur le revenu ni les justificatifs des trois exercices précédents pour accéder à certains services administratifs.
Sont notamment concernés, les autorisations de construire ; l’immatriculation de véhicules, toutes catégories confondues ; l’enregistrement de baux immobiliers ; les actes de cession ou de mutation de biens ; les opérations portant sur les fonds de commerce.
Cette mesure vise à supprimer une contrainte souvent jugée dissuasive par les membres de la diaspora souhaitant investir ou régulariser des démarches en Tunisie.
Statut de non-résident : des preuves obligatoires
L’allègement n’est toutefois accordé qu’aux personnes pouvant démontrer leur résidence à l’étranger. La note générale n°3 de 2026 énumère les documents recevables, notamment une copie du passeport accompagnée d’un titre de séjour étranger ; une carte d’inscription consulaire ; un relevé des mouvements frontaliers prouvant une absence du territoire d’au moins 183 jours ; ou une attestation de résidence fiscale au titre de la dernière année.
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Les autorités fiscales précisent que cette simplification administrative ne dispense en aucun cas du respect des obligations fiscales. En présence d’indices laissant supposer des revenus ou activités imposables en Tunisie, l’administration conserve la faculté de procéder à des vérifications ultérieures. La charge de la preuve incombe alors aux services fiscaux.
Un dispositif ciblé et encadré
La réforme concerne exclusivement les personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l’étranger. Les sociétés et les contribuables soumis à la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du Code de l’impôt sur le revenu restent exclus du champ d’application.
Inscrite à l’article 52 de la loi de finances 2026, cette disposition s’inscrit dans une dynamique de modernisation administrative et de rapprochement institutionnel avec la communauté tunisienne à l’étranger.
