La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, mercredi, une séance consacrée à l’examen d’une version amendée de deux propositions de loi visant à modifier la loi de 2016 encadrant le statut de la Banque centrale de Tunisie. Cette audition a permis aux initiateurs du texte de détailler une réforme présentée comme une réponse à un contexte économique particulièrement contraint.
Les auteurs de la proposition ont dressé un diagnostic marqué par l’aggravation des déséquilibres macroéconomiques. Ils évoquent notamment la hausse des besoins de financement, l’augmentation du coût de l’endettement extérieur et la persistance du déficit de la balance des paiements. À cela s’ajoute, selon eux, une marge de manœuvre réduite des politiques économiques classiques.
Un manque de coordination entre politique monétaire et politique économique
Ils estiment par ailleurs que l’application de la loi actuelle a révélé plusieurs limites, dont un manque de coordination entre politique monétaire et politique économique globale, ainsi qu’une difficulté à mobiliser des ressources internes à des conditions soutenables.
Le projet de réforme propose ainsi de redéfinir le rôle de la Banque centrale en élargissant ses missions. Outre la stabilité des prix, l’institution serait appelée à soutenir la politique économique de l’État, notamment en matière de croissance et d’emploi, tout en veillant à la stabilité du système financier et du taux de change.
Parmi les mesures phares figure le renforcement de la coordination entre politique monétaire et politique budgétaire afin de réduire le coût de financement du budget et contenir l’endettement. Le texte prévoit également le développement des instruments d’intervention de la Banque centrale, notamment via l’utilisation des titres publics pour refinancer les banques.
Acquérir une partie de la dette publique
Une disposition particulièrement sensible concerne la possibilité pour la Banque centrale d’acquérir une partie de la dette publique. L’objectif affiché est de faire baisser les taux d’intérêt, actuellement situés entre 9 % et 10 %, à des niveaux proches de 1 %, afin d’alléger la charge sur les finances publiques.
Le projet inclut aussi un renforcement du rôle de supervision macroprudentielle de la Banque centrale, avec un meilleur accès aux données nécessaires à la stabilité financière, tout en respectant la législation sur la protection des données. Il propose également de mieux encadrer juridiquement les modalités de financement du Trésor, à travers des seuils stricts et des limites temporelles.
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Sur le plan institutionnel, les initiateurs du texte suggèrent un encadrement plus rigoureux du recours à l’endettement extérieur, avec un rôle accru du Parlement et une clarification des responsabilités. Ils proposent aussi de revoir les conditions de nomination et de révocation du gouverneur afin de renforcer la gouvernance.
Des mesures exceptionnelles sont également envisagées, notamment la régularisation de certaines obligations d’État utilisées comme garanties, la création d’une ligne de financement d’urgence pour les entreprises travaillant avec l’État, ainsi que le soutien au financement de la recherche scientifique.
Les besoins de financement pour 2026
Les données avancées lors des débats illustrent l’ampleur des défis : les besoins de financement pour 2026 sont estimés à 27 milliards de dinars, tandis que le service de la dette a fortement augmenté depuis 2011 pour dépasser 23 milliards de dinars aujourd’hui. Le taux d’endettement avoisine, quant à lui, les 80 % du PIB.
Les promoteurs de la réforme ont également défendu les résultats des mécanismes de financement direct adoptés récemment, affirmant qu’ils ont contribué à la stabilisation du dinar et à la baisse de l’inflation, tout en reconnaissant leur caractère temporaire.
Face à ces propositions, plusieurs députés ont exprimé des réserves. Certains ont souligné que la crise actuelle dépasse les seules questions de financement et renvoie à des faiblesses structurelles du modèle économique. D’autres ont mis en garde contre un risque de dérive inflationniste si la Banque centrale venait à financer indirectement le déficit budgétaire.
Préserver l’indépendance de la BCT
La question de l’indépendance de la Banque centrale a également été au cœur des préoccupations. Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité préserver ce principe, considéré comme essentiel pour maintenir la crédibilité de la politique monétaire.
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Les échanges ont aussi porté sur les risques liés à une augmentation de la masse monétaire, à la pression sur les réserves en devises et à la concurrence entre l’État et le secteur privé pour l’accès au financement.
En réponse, les initiateurs ont assuré que leur démarche vise avant tout à améliorer la coordination des politiques économiques, sans remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale. Ils ont insisté sur le fait que les mesures proposées reposent principalement sur une meilleure gestion de la dette plutôt que sur une création monétaire excessive.
Au terme de la séance, la Commission a qualifié ce projet de réforme de moment clé pour repenser le cadre monétaire et financier du pays. Elle a décidé de solliciter l’avis de la Banque centrale de Tunisie, ainsi que celui du Conseil de la concurrence, via le ministère du Commerce, afin d’évaluer la cohérence et les impacts du dispositif proposé.
