Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné, une proposition de loi visant à réorganiser le service national, notamment dans le cadre des affectations individuelles. Ce texte, soutenu par 41 députés et enregistré le 28 avril 2025, a été transmis à la Commission de la défense, de la sécurité et des forces armées, avec demande d’avis à la Commission des finances et du budget.
La proposition introduit deux amendements à la législation existante. Le premier article modifie l’article 4 de la loi n°1 de 2004 relative au service national. Il ouvre la voie à une révision des modalités d’affectation, en permettant aux appelés d’effectuer leur service national en dehors des unités militaires traditionnelles, notamment dans le cadre de missions techniques ou de coopération civile.
L’une des principales nouveautés concerne l’instauration d’une contribution financière mensuelle pour les personnes affectées à des missions individuelles ou techniques. Le montant de cette contribution, fixé par décret sur proposition du ministère de la Défense, ne pourra être inférieur à 50% du salaire minimum garanti.
En cas de défaut de paiement, le montant dû sera automatiquement inscrit dans les registres du Trésorier général de la République et recouvré au profit du Fonds du service national. Les modalités d’exécution de cette mesure seront définies par un arrêté conjoint des ministres des Finances et de la Défense.
Le second article de la proposition vise à modifier les articles 80 et 81 de la loi n°101 de 1974 portant loi de finances. Le nouveau texte renforce l’idée que le service national doit contribuer aux plans de développement économique et social du pays. Il précise que les jeunes engagés peuvent être associés à la mise en œuvre de projets d’intérêt national tout en bénéficiant d’une formation professionnelle.
