La Commission de Venise a émis, ce vendredi 27 mai 2022, un « avis urgent » sur le cadre constitutionnel et législatif en rapport avec le référendum du 25 juillet et les élections législatives anticipées du 17 décembre prochain, annoncés par le président de la République, Kais Saied.
Dans ce document élaboré à la demande de la délégation de l’Union européenne (UE) en Tunisie, la Commission de Venise estime que l’abrogation du décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi organique n°23 sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est « essentiel pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendaire ».
En d’autres termes, la Commission de Venise, estime que les élections devraient être organisées par l’ISIE « dans sa composition antérieure au décret-loi n°2022-22 ».
« Reporter la date du référendum… »
La Commission de Venise considère qu’il « n’est pas réaliste de prévoir l’organisation de manière crédible et légitime un référendum constitutionnel en l’absence de règles claires et établies bien à l’avance ». Elle suggère « d’allonger les délais de préparation des amendements constitutionnels et reporter la date du référendum en conséquence ».
Elle fait également savoir qu’avant tout référendum, « des élections législatives devraient être organisées au plus tôt, afin de rétablir l’existence du pouvoir parlementaire » et préconise, dans ce sens, « une vaste consultation associant les forces politiques et la société civile afin de « parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales ».
« Préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif… »
La Commission de Venise estime, par ailleurs, nécessaire, de « mettre en place un comité représentatif de toutes les forces politiques et de toute la société tunisienne et de la charger de préparer et adopter le texte à soumettre au référendum tout en précisant si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences ».
Selon la Commission de Venise, il est également nécessaire de « prévoir expressément qu’en cas de rejet du nouveau projet de loi fondamentale, la Constitution de 2014 restera en vigueur jusqu’à son éventuel amendement par l’Assemblée des Représentants du Peuple nouvellement élue ».
La commission propose, en outre, de permettre l’observation internationale du référendum.
« La cour constitutionnelle n’a jamais été créée… ! »
La Commission de Venise qui admet, toutefois, ne pas être compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité de lois ou de décrets-lois en lieu et place d’une cour constitutionnelle, fait observer qu’en Tunisie, « la cour constitutionnelle n’a jamais été créée, malgré l’existence d’une disposition constitutionnelle expresse ».
Dans son rapport, la Commission de Venise reconnait pleinement « le droit souverain du peuple tunisien de procéder à une refonte ou à une modification de la Constitution de 2014 et affirme qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur les choix politiques inhérents à toute grande révision constitutionnelle ».
Elle rappelle que sa mission consiste à examiner la conformité des contenus et des processus de réforme constitutionnelle avec les standards internationaux et les valeurs de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux que ses états membres, dont la Tunisie, se sont engagés à respecter.
Quid de la Commission de Venise
La Commission de Venise ou Commission européenne pour la démocratie par le droit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d’experts indépendants en droit constitutionnel.
Créée en 1990, la Commission de Venise est un organe de réflexion en matière de droit constitutionnel. Elle compte compte 62 membres dont la Tunisie.
La commission de Venise opère dans quatre domaines : l’assistance constitutionnelle ; les élections et les référendums ; la coopération avec les cours constitutionnelles ; la rédaction d’études, de rapports et de séminaires transnationaux sur le droit constitutionnel.
La Commission de Venise a fourni un certain nombre d’avis juridiques sur des projets de législation à la demande des partenaires du sud de la Méditerranée ou de l’Union européenne.
Dans le cas de la Tunisie par exemple, la Commission a rendu un avis sur le projet de Constitution tunisienne après deux ans de coopération étroite et fructueuse avec l’Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC).
La Constitution adoptée le 27 janvier 2014 contient un grand nombre des recommandations de la Commission de Venise. Des avis juridiques ont ensuite été adoptés concernant des lois organiques spécifiques telles que les lois sur la Cour constitutionnelle de Tunisie (2015), sur les aspects économiques et financiers du processus de réconciliation (2015) et sur l’organisation et les partis politiques et leur financement (2018).
La loi électorale en cause,
l’ISIE propose le report du référendum
Hier, le Conseil de l’ISIE s’est réuni pour examiner le projet du calendrier du référendum du 25 juillet 2022. L’inscription des électeurs, le contrôle du registre électoral et le suivi de la campagne d’incitation au vote figuraient à l’ordre du jour de cette réunion.
En marge de celle-ci, le Conseil de l’ISIE a décidé de reporter la validation du planning du référendum et de rester en réunion pour une durée de 48 heures avant le début de l’opération d’inscription des électeurs sur les listes électorales.
Le Conseil de l’ISIE a également demandé à rencontrer le président de la République afin de discuter un ensemble de points juridiques flous en lien avec le référendum à l’instar de l’amendement de la loi électorale.
L’inscription à distance et l’inscription électronique des électeurs, sont en effet, assujettis à la résolution de ces problèmes. Le conseil de l’ISIE évoque ainsi la possibilité de reporter le référendum ou d’intervenir pour résoudre des problèmes dans l’actuelle loi électorale.
Rappelons dans ce cadre que le décret présidentiel organisant les mesures exceptionnelles du référendum du 25 juillet et le décret appelant les électeurs à participer au référendum sur le projet de la nouvelle Constitution, ont été publiés au Journal officiel de la République tunisienne dans la nuit du mercredi au jeudi.
Rappelons également que Kais Saied a décidé, le 22 avril dernier de modifier la composition de l’ISIE qui sera chargée de l’organisation des prochaines élections. Un décret-loi jugé inconstitutionnel, illégal, non conforme aux standards internationaux et portant atteinte à l’indépendance et à la neutralité de l’ISIE, selon de nombreux observateurs.
