Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à encadrer les garanties exigées pour les prêts bancaires.
Cette initiative est motivée par les conditions jugées excessives imposées par les institutions financières aux emprunteurs, lesquelles dépassent, selon le texte de la proposition, dans de nombreux cas, 150% du montant du prêt en capital et intérêts, alourdissant ainsi la charge des demandeurs de financement, en particulier les porteurs de projets de petite et moyenne taille.
L’objectif de cette proposition de loi est de réguler les garanties des prêts bancaires de manière à équilibrer les intérêts des établissements bancaires et des emprunteurs, tout en assurant la pérennité du système financier et bancaire et en soutenant la croissance économique.
Selon le texte, les banques ou institutions financières ne peuvent, lors de l’octroi d’un prêt, exiger des garanties supérieures à 100% du montant en capital du prêt octroyé, hors intérêts et commissions, et ce quel que soit le type, la durée ou la nature du prêt – sauf si la nature du prêt ou le profil du bénéficiaire justifie clairement, et de manière documentée, une dérogation.
Les banques et institutions de crédit sont tenues d’informer par écrit l’emprunteur de toutes les informations relatives aux garanties exigées, à leur mode d’évaluation, à leur coût ainsi qu’aux frais d’enregistrement.
La proposition stipule également que, dans le cas de garanties immobilières, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne doivent pas excéder 1% du montant du prêt.
Si une banque exige des garanties supérieures au plafond fixé par la loi, l’emprunteur peut saisir le tribunal compétent pour demander une réévaluation ou une réduction de ces garanties au seuil légal.
En cas d’adoption de la proposition, les banques et établissements de crédit devront revoir les conventions de prêts en cours qui n’ont pas encore été intégralement remboursées, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.
