Une nouvelle donnée s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale figure dans le projet de loi de finances pour l’année 2025. Désormais, les cliniques privées et les compagnies d’assurances seront obligées d’informer les services fiscaux de toute prestation de santé.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures que contient le projet de loi de finances pour l’année 2025 et destinées à lutter contre l’évasion fiscale et l’économie parallèle. Elle s’applique aux cliniques privées et aux compagnies d’assurances, aux coopératives, et aux institutions impliquées dans la gestion et l’indemnisation des dossiers d’assurance maladie.
Cette mesure leur impose de fournir aux services fiscaux toutes les données relatives aux services médicaux et paramédicaux, à l’identité du prestataire, à la nature du service, à la date et aux montants financiers perçus.
