Le décret-loi n°2025-3, publié vendredi 3 octobre 2025 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), introduit des mesures pour simplifier la création et la gestion des sociétés communautaires, tout en offrant des incitations fiscales et financières pour encourager l’investissement local et régional.
Conditions simplifiées
Le texte distingue désormais deux types de sociétés communautaires :
- Locales : regroupant des participants résidant dans une même délégation, avec un minimum de 10 membres ;
- Régionales : réunissant des participants de plusieurs délégations d’un même gouvernorat, avec au moins 15 membres.
Tous les participants doivent posséder la qualité d’électeur aux élections locales. Le capital minimum est fixé à 5 000 dinars pour les sociétés locales et 10 000 dinars pour les sociétés régionales. Les sociétés peuvent également recevoir dons et legs, conformément à la législation en vigueur.
Un Registre national des sociétés communautaires, accessible en ligne, centralisera toutes les informations et confèrera à chaque société la personnalité morale et un identifiant unique.
Gouvernance et encadrement renforcés
Le décret-loi fixe la composition des conseils d’administration entre 3 et 10 membres, élus pour trois ans renouvelables deux fois, avec des règles strictes d’incompatibilité pour éviter les conflits d’intérêts.
Un dispositif de suivi et d’accompagnement est prévu :
- Transmission obligatoire des rapports et procès-verbaux au ministère concerné ;
- Possibilité pour le ministère de formuler des réserves ou de convoquer des assemblées extraordinaires ;
- Dissolution du conseil en cas de manquements graves.
La fin de la participation est prévue pour tout membre ne remplissant plus les conditions ou enfreignant les principes fondamentaux de la société.
Avantages fiscaux et financiers attractifs
Le texte prévoit de nombreuses incitations :
- Exonération totale d’impôts et de taxes pendant 10 ans à compter de la création ;
- Suspension de la TVA pour certaines opérations ;
- Taux d’intérêt préférentiels pour les prêts bancaires, avec garantie du Fonds national de garantie ;
- Priorité d’accès à la location de terrains domaniaux agricoles et non agricoles pour jusqu’à 40 ans, avec exonération de loyer pendant 5 ans ;
- Possibilité d’exploiter des produits forestiers non ligneux et de gérer des services de transport collectif régulier.
Rappelons que le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu jeudi le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Riadh Chaoued, et a donné ses instructions pour lever tous les obstacles aux promoteurs des sociétés communautaires, soulignant l’importance de leur fournir un accompagnement effectif pour garantir le succès de ces projets.
