Le taux de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 a été revu à la hausse, selon la loi de Finances 2023.
La révision s’applique comme suit :
4% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%
3% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%
Révision du minimum de la CSS comme suit :
500 DT au lieu de 300 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%
400 DT au lieu de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et pour les sociétés exonérées
200 DT au lieu de 100 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%
0.5% pour les personnes physiques au titre de l’irpp
