L’ONG Human Rights Watch a dénoncé, dans un nouveau rapport, que la loi facilitant l’accès des détenus à un avocat est insuffisamment appliqué, ce qui a limité l’impact de cette législation historique.
Réalisé en se basant sur des entretiens avec 30 anciens détenus et 17 avocats de la défense, le rapport intitulé « You Say You Want a Lawyer ?: Tunisia’s New Law on Detention, on Paper and in Practice », examine l’impact réel de la loi accordant aux détenus le droit à un avocat dès le début de leur garde à vue.
Selon Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch en Tunisie, théoriquement, les garanties offertes par cette loi d’accès rapide à un avocat sont une lueur d’espoir pour l’ensemble de la région mais en pratique « nous sommes encore loin du moment où cette nouvelle loi protégera les détenus des mauvais traitements et des aveux extorqués sous la contrainte ».
Lacunes
Parmi les lacunes de la loi n°5, l’ONG note qu’elle ne prévoit pas de système pour couvrir le coût d’une consultation pour les suspects qui ne peuvent se le permettre. Elle donne également au procureur le droit de retarder l’accès à un avocat pendant les 48 premières heures de détention pour les affaires de terrorisme.
De plus, la confidentialité des communications entre l’avocat et son client demeure menacée, puisque plusieurs avocats avocats ont signalé que la plupart des postes de police ne disposent pas d’un local où les avocats peuvent avoir la consultation privée obligatoire de 30 minutes préalablement à l’interrogatoire.
Solutions
Selon HRW, les autorités tunisiennes devraient :
Introduire des amendements au Code de procédure pénale spécifiant que les arrestations ne doivent être effectuées qu’en cas de suspicion d’actes criminels raisonnablement étayées et que la détention préventive ne doit être qu’une mesure de dernier recours.
Veiller à ce que les agences d’application des lois s’acquittent de leur obligation d’informer les détenus de leur droit à un avocat et les assister dans l’exercice de ce droit dès le début de leur garde à vue. Les tribunaux ne devraient pas prendre en compte les résultats des gardes à vue lorsque les policiers ne s’acquittent pas de cette obligation légale, et les autorités tenir pour responsables de leurs actes ceux qui y ont failli.
Mettre en place une procédure visant à vérifier que la levée par un détenu de son droit à la défense est informée et librement consentie, par exemple en la filmant, ou en demandant à la police de garantir la présence d’une tierce partie comme un avocat ou un membre de la famille au moment où le détenu renonce à ce droit
