La nouvelle loi relative aux chèques entrera en vigueur en février prochain, a annoncé hier la ministre de la Justice, Leila Jaffel lors d’une séance plénière tenue à l’ARP.
Lors de cette plénière tenue au Parlement pour l’examen du budget du ministère de la Justice pour l’année 2025, la ministre Leila Jaffel, a confirmé que la nouvelle loi relative aux chèques entrera en vigueur à partir de février 2025.
Rappelons dans ce sens que l’Assemblée des représentants du peuple avait adopté le 30 juillet dernier le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision ».
A ce titre, Leila Jaffel a expliqué que les jugements rendus avant cette loi sont actuellement en cours de traitement, et que 75% des personnes incarcérées pour des chèques sans provision ont déposé des demandes de libération et ont été libérées, précisant que le nombre des détenus pour des chèques sans provision était estimé à 542 jusqu’au 2 août et que 111 personnes ont été libérées le 9 septembre et 406 autres, le 4 novembre dans ce cadre précis.
Parmi les principales dispositions de la nouvelle loi sur les chèques, l’émission d’un chèque sans provision d’une valeur inférieure à 5000 dinars est désormais dépénalisée ; les peines ne seront plus cumulatives ; les poursuites judiciaires ne sont plus activées automatiquement par les services bancaires et doivent être engagées par le bénéficiaire du chèque, etc.
