Le président de la République, Kais Saïed, a reçu, ce lundi 20 mai, le chef du gouvernement, Ahmed Hachani et les ministres de la Justice et des Finances, Leïla Jaffel et Sihem Boughdiri Namsia pour une réunion consacrée à l’amendement de l’article 96 du Code pénal.
Lors de cette réunion, tenue aujourd’hui au Palais de Carthage, il a été notamment question de l’amendement de l’article 96 du Code pénal. Dans sa version actuelle, l’article 96 du Code pénal stipule que tout fonctionnaire, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, risque une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.
Evoquant le texte original de cet article, déjà amendé en 1985, « le président de la République a souligné que l’obligation de rendre des comptes est une exigence populaire et que les lois doivent être appliquées pour rendre des comptes et non pour régler des comptes », comme indiqué dans un communiqué de la Présidence de la République.
« Il a ainsi ordonné l’inclusion d’une nouvelle disposition visant à criminaliser ceux qui s’abstiennent délibérément d’exécuter une tâche liée à leur emploi afin d’entraver le fonctionnement du service public, car de nombreuses personnes invoquent l’article 96 du Code pénal pour s’abstenir d’exercer leurs fonctions », ajoute le communiqué.
« Le Président de la République a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre des réformes législatives qui visent à atteindre un équilibre entre les objectifs de la politique pénale en matière de lutte contre la corruption, d’une part, et le fait de ne pas entraver le travail administratif et son efficacité, d’autre part », souligne le communiqué publié par la présidence de la République, aujourd’hui.
L’amendement de l’article 96 du Code pénal a été évoqué à plusieurs reprises en décembre 2023 lorsque le Chef de l’Etat estimait alors que nombreux sont ceux qui prennent prétexte de l’article 96 du Code pénal pour se dérober à leurs responsabilités.
Des propositions d’amendement de l’article 96 et de quelques dispositions du Code pénal ont été d’ailleurs présentées en mars dernier respectivement par le Syndicat des magistrats tunisiens et l’Ordre national des avocats lors d’une séance d’audition de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
L’article 96 du Code pénal en vertu de la loi n°85-85 du 11 août 1985 stipule qu’il « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précités ».
