L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine aujourd’hui mardi en plénière le projet de loi n°2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code, en présence de la ministre de la Justice Leila Jaffel.
Ces modifications cherchent à réviser certaines dispositions du Code de commerce et à les compléter (article 410). Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la révolution législative et de la révision des législations soutenant le rôle de la justice dans la stimulation de l’économie nationale, l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique pénale aux particularités des transactions économiques.
Le projet prévoit notamment :
• Renforcement de la responsabilité des banques
• Adoption d’une nouvelle forme de chèque et le plafonnement des montants des chèques
• Mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque
• Abrogation de la criminalisation de l’émission de chèques sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars
• Admission des poursuites pénales uniquement sur plainte du bénéficiaire
• Introduction de la médiation pour résoudre les litiges liés aux chèques
• Élargissement de la portée des accords de règlement pour inclure la phase de mise en œuvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
• Amélioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction économique et sociale des institutions bancaires ;
• Possibilité de régulariser la situation des personnes condamnées pour chèque sans provision
Parmi les mesures importantes incluses dans ce projet, l’adoption de procédures de conciliation par médiation avant l’engagement de poursuites pénales, et le fait que les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire.
