La Loi organique modifiant des dispositions de la loi organique n° 16 de 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, a été votée vendredi 27 septembre 2024 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et a été publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), samedi 28 septembre 2024.
Cet amendement apporte des changements majeurs concernant la juridiction compétente en matière de contentieux électoraux. Désormais, le Tribunal administratif ne sera plus chargé de traiter les litiges électoraux. A partir de maintenant, la Cour d’appel de Tunis aura la responsabilité de trancher ces litiges, avec la possibilité d’un recours devant la Cour de cassation à un stade ultérieur.
Par ailleurs, l’article 4 de cette nouvelle loi stipule que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des litiges liés à l’élection présidentielle, qu’ils soient en cours ou déjà tranchés au moment de la promulgation de la loi, quelle que soit l’instance judiciaire impliquée dans les différentes phases de la procédure.
Enfin, l’article 5 précise qu’aucune autre instance judiciaire, en dehors de celles spécifiées par la nouvelle loi, ne peut prendre en charge ou continuer à examiner les litiges, recours ou décisions liés à l’élection présidentielle prévue pour le 6 octobre 2024.
