L’Organisation Tunisienne d’Information des Consommateurs (OTIC) tire la sonnette d’alarme : certaines banques commerciales tunisiennes ne respecteraient pas correctement une loi entrée en vigueur depuis août 2024 et censée soulager les emprunteurs.
Dans un communiqué publié ce mercredi et rapporté par l’Agence TAP, l’OTIC dénonce une mauvaise application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41. Ce texte prévoit un abattement de 50% sur les intérêts à taux fixe de certains crédits.
En clair, si vous avez un crédit d’une durée initiale de plus de 7 ans, et que les intérêts que vous avez payés pendant les trois dernières années dépassent 8% du capital restant dû, vous avez droit à une réduction de moitié du taux d’intérêt.
Mais voilà, selon l’OTIC, plusieurs banques appliquent cette réduction uniquement à partir de la date de la demande du client, alors que la loi exige qu’elle s’applique sur l’ensemble du crédit restant.
Pire encore, certaines institutions tarderaient à remettre le nouveau plan de remboursement, alors que le délai légal est de 15 jours maximum après réception de la demande.
L’organisation rappelle également que les banques doivent obligatoirement fournir un tableau d’amortissement actualisé aux clients concernés, avec le nouveau taux d’intérêt réduit de moitié.
Côté chiffres, selon les données publiées le 14 avril 2025 par le Conseil Bancaire et Financier (CBF), plus de 89 000 demandes de réduction ont été déposées. Parmi elles, environ 57 600 ont été traitées, près de 2 900 sont toujours en cours, et plus de 28 000 ont été rejetées pour non-éligibilité.
L’OTIC appelle les autorités à renforcer le suivi de l’application de cette loi afin de garantir aux consommateurs leurs droits et éviter que les banques ne contournent l’esprit du texte.
