La Commission de l’organisation de l’administration, du développement numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au Parlement tient, ce mardi 11 mars 2025, une session consacrée à l’examen du projet de loi sur l’encadrement du marketing et de la promotion via les plateformes numériques et les réseaux sociaux.
Déposé en mai 2024 par le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi n°42/2024 bénéficie d’un soutien considérable, avec plus de 80 députés signataires. Il a été transmis à la commission compétente, avec une recommandation de consultation de la commission de l’industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l’énergie et de l’environnement.
Selon la députée Olfa Marouani, l’une des initiatrices du projet, ce texte vise à contrer « la pagaille commerciale » sur les réseaux sociaux, qui menace l’économie organisée et pénalise les commerçants officiels, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que les magasins traditionnels.
Le projet de loi vise à :
• Établir un cadre clair pour sécuriser vendeurs et acheteurs contre les fraudes en ligne.
• Intégrer le commerce informel dans l’économie formelle et assurer une équité fiscale.
• Lutter contre la concurrence déloyale au profit des entreprises déclarées et des commerces physiques.
• Protéger les consommateurs des pratiques trompeuses et des produits dangereux ou contrefaits.
Le texte comporte 49 articles répartis en six chapitres, couvrant :
• Les définitions et règles générales.
• La protection des consommateurs et les obligations contractuelles.
• Les normes de publicité numérique.
• Les sanctions en cas d’infractions.
Les contrevenants s’exposeraient à des amendes de 1 000 à 5 000 dinars, voire à la fermeture temporaire ou définitive de leur activité en ligne. En cas de récidive, les sanctions seraient alourdies.
Une unité de contrôle sera créée au sein du ministère du Commerce et du Développement des Exportations, avec le concours des ministères des Finances et des Technologies de la communication. Sa mission inclura :
• Le suivi des publicités et transactions en ligne.
• La mise en place d’un label de « confiance numérique ».
• La constatation des infractions et l’application des sanctions.
Par ailleurs, les personnes souhaitant exercer dans le e-commerce devront :
• Se conformer à un cahier des charges officiel.
• Être majeures et sans antécédents judiciaires liés au commerce numérique.
• Obtenir une autorisation préalable pour toute cession d’activité.
