Le décret n° 3 de l’année 2024, daté du 14 octobre 2024, relatif à la modification de la loi n° 54 de l’année 2014, datée du 19 août 2014, concernant la loi de finances complémentaire, a été publié dans le Journal Officiel.
Ce décret concerne l’abrogation des dispositions de l’article 16 de la loi en question annulant ainsi la criminalisation de la détention de montants en espèces égaux ou supérieurs à cinq mille dinars, sans justificatif de leur provenance.
Son application avait conduit à des restrictions sur l’activité de certaines catégories d’acteurs économiques, notamment les petits agriculteurs, commerçants et artisans.
Cette publication au JORT fait suite au conseil des ministres du 11 octobre qui avait adopté un projet de décret-loi modifiant la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
