Le Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de la dictature a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT n°18).
Dans le cadre de la justice transitionnelle, le Fonds est créé conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013. Il vise à réhabiliter les victimes des violations et à fournir toutes les formes de dédommagement suffisantes, en application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 de la loi organique sur la justice transitionnelle, rapporte la TAP.
Le budget du Fonds est composé en partie des recettes du Budget de l’Etat provenant des décisions établies par la commission d’arbitrage et conciliation de l’Instance Vérité et Dignité (IVD). L’enveloppe allouée par le budget de l’Etat s’élève à dix millions de dinars.
La gestion du fonds sera assurée par une commission qui sera créée au sein de la présidence du gouvernement et présidée par un représentant de la présidence du gouvernement.
La composition de la commission sera comme suit :
Un représentant du ministère de la justice,
Un représentant du ministère des finances,
Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
Un représentant du ministère des affaires sociales,
Un représentant du ministère de la santé,
Un représentant du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile,
Le chargé du contentieux de l’Etat.
