Une proposition de loi déposée au Parlement ouvre la voie à une retraite anticipée et volontaire pour les femmes salariées du secteur privé dès 50 ans, sans exiger le critère des trois enfants. Le texte vise à adapter le cadre légal aux réalités sociales actuelles, tout en préservant l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Un départ volontaire dès 50 ans
Soumise au Parlement le 29 janvier à l’initiative d’un groupe de députés, la proposition de loi n°104 de l’année 2025 prévoit un mécanisme spécifique permettant aux femmes travaillant dans le secteur privé de demander une pension de retraite anticipée à partir de 50 ans. La mesure supprime explicitement la condition liée au nombre d’enfants, jusque-là requise pour accéder à ce droit.
Le caractère volontaire du départ constitue un principe central du texte, qui insiste sur la liberté de choix de la salariée concernée, sans obligation ni automatisme.
Conditions d’éligibilité fixées
Selon l’article premier, la retraite anticipée serait accessible aux femmes affiliées au régime de sécurité sociale justifiant d’au moins 80 trimestres de cotisations effectives ou équivalentes. L’octroi de la pension resterait conditionné à la cessation de toute activité professionnelle rémunérée.
Les auteurs de la proposition estiment que ce dispositif permettrait de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en offrant aux bénéficiaires la possibilité de se consacrer à leur famille, à leurs loisirs ou à d’autres projets de vie, tout en se libérant des contraintes liées à l’activité salariée.
Conscient des enjeux budgétaires, le texte prévoit explicitement que l’État veille au respect des équilibres financiers de la Caisse nationale de sécurité sociale. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme ne sont pas encore arrêtées. Un décret, proposé par le ministre chargé des Affaires sociales, fixera les conditions détaillées d’application du dispositif, notamment en matière de calcul et de versement des pensions.
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