Le verdict est tombé. Le rapport de la Cour des compte a livré les résultats du contrôle du financement des campagnes électorales pour l’élection présidentielle anticipée et les législatives de 2019.
Ce rapport remis récemment par le premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline financière, Néjib Ktari, au président de la République, Kais Saied et au chef du gouvernement, Hichem Mechihi, et au président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, Rached Ghannouchi, épingle l’ancien candidat à l’élection présidentielle et président du parti Qalb Tounes, Nabil Karoui.
Selon ce rapport, Nabil Karoui a bine bénéficié d’un financement étranger pour sa campagne après avoir conclu un partenariat avec une compagnie de lobbying étrangère pour un montant estimé à 2,85 millions de dinars.
A cette époque, en octobre 2019, Nabil Karoui avait reconnu avoir rencontré le lobbyiste israélien Ari Ben-Menashe tout en niant avoir signé un contrat avec lui. « Il s’est présenté comme étant un canadien et oui je l’ai rencontré mais je n’ai signé aucun contrat avec lui », avait-il affirmé, estimant alors qu’il s’agit d’une affaire montée de toute pièce à des fins politiques.
D’un autre côté, le lobbyiste, ancien agent de renseignement israélien et patron de l’agence canadienne Dickens & Madson Ari Ben-Menashe, a confirmé avoir signé deux contrats de lobbying avec Karoui et sa femme Salwa Karoui et qu’ils lui ont même fait « un virement bancaire direct d’une somme de 150 mille dollars ».Selon le rapport de la Cour des comptes, l’objectif de ce partenariat était de faire du lobbying à la veille de l’élection présidentielle, mais aussi d’obtenir le soutien des structures et organisations internationales.
Le même rapport confirme qu’une somme estimée à 150 mille dollars a été transférée du compte bancaire personnel de l’épouse de Nabil Karoui, ouvert auprès de HSBC Bank Middle East à Dubaï, au profit de ladite compagnie étrangère et ce, le 23 septembre 2019, précisant que le compte bancaire en question n’était pas déclaré auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Que prévoit la loi dans ce cas ? Selon l’article 163 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, s’il est avéré pour la Cour des comptes qu’un candidat ou une liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.
Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié d’un financement étranger est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et tout candidat qui aura été condamné pour avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale, n’est plus éligible pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation.
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Article 163 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Sous réserve des dispositions de l’article 80, s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.
Les membres de la liste ayant bénéficié d’un financement étranger perdent leur mandat au sein du conseil élu. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié d’un financement étranger est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans[25].
Quiconque, qu’il soit membre d’une liste ou candidat, aura été condamné pour avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale, n’est plus éligible pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation[26].
