Le projet de loi de finances 2027 prévoit de nouvelles mesures fiscales en faveur du logement. Les articles 29 et 30 proposent respectivement d’exonérer certains terrains destinés aux programmes de logement public des taxes locales et d’adapter les droits d’enregistrement applicables à l’acquisition d’un premier logement.
Les terrains de certains programmes publics exonérés
L’article 29 du projet prévoit une exonération des taxes locales sur les terrains non bâtis destinés à la réalisation de logements dans le cadre des programmes de location-accession et de vente avec facilités de paiement. La mesure vise les terrains appartenant aux promoteurs immobiliers publics chargés de ces projets, pour la période 2026-2030.
Les terrains affectés au programme spécifique de logement social seraient également concernés.
Cette disposition vise ainsi des opérations immobilières publiques déterminées, et non l’ensemble des terrains non bâtis ni tous les promoteurs immobiliers. Son application dépendra du périmètre exact retenu dans le texte adopté et des conditions prévues pour bénéficier de l’exonération.
Un régime fiscal pour l’acquisition du premier logement
L’article 30 porte sur la fiscalité liée à l’achat d’un premier logement. Il prévoit l’application du tarif mentionné à l’article 20 du Code des droits d’enregistrement et de timbre à cette première acquisition, une seule fois par acheteur.
Son effet financier pour les ménages dépendra du tarif applicable, de la valeur du bien et des conditions précises prévues par le dispositif.
Il convient toutefois de ne pas assimiler cette disposition à une exonération totale des droits d’enregistrement : le projet renvoie à un tarif prévu par le Code, dont les modalités doivent être vérifiées avant de chiffrer l’économie réalisée par l’acquéreur.
A travers ces deux articles, le PLF 2027 entend agir sur deux composantes différentes du coût du logement : la fiscalité de certains terrains mobilisés pour des programmes publics et les droits liés à l’acquisition d’un premier bien immobilier.
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