La commission de la législation générale a voté pour l’intégration, dans le projet de loi électorale, d’une version révisée de l’article 15 du décret-loi n°2011-35 relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante, a indiqué au micro de Mosaïque FM, Hanen Sassi, rapporteuse de ladite commission.
De ce fait, les anciens membres des gouvernements de Zine El Abidine Ben Ali, excepté ceux qui n’étaient pas membres du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), et les anciens responsables des structures de ce parti ne pourront pas participer aux prochaines élections.
Cette inéligibilité ne concerne que les élections législatives a précisé Hanen Sassi. D’après elle, la commission de législation générale a estimé que les conditions de candidature à l’élection présidentielle sont fixées par la Constitution ce qui rend une telle interdiction inconstitutionnelle.
Hanen Sassi a ajouté, par ailleurs, que cette interdiction restera en vigueur jusqu’à l’application de la loi sur la justice transitionnelle.
