Nadhir Ben Ammou, le ministre de la Justice, vient de procéder à une série de mutations touchant quelques magistrats qui ont été transférés de certains postes à d’autres. En effet, il aurait procédé à la mutation du président du Tribunal immobilier M. Nouri Ketiti en tant que président d’une chambre à la Cour de Cassation et son remplacement par Mme Fatma Zahra Ben Mahmoud, de l’inspecteur général M. Khaled Barrak à sa précédente fonction de président d’une chambre pénale et son remplacement par M. Taha Bergaoui président de chambre à la Cour de Cassation alors que la présidence du tribunal de première instance a été dévolue à M. Imed Derouiche, président du centre des études judiciaires.
Ces mutations ont été décidées sur proposition du ministre de la Justice contrairement aux dispositions de la loi du 2 mai se rapportant à l’Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire instituée par la loi organique du 2 mai 2013. En effet, l’article 2 de cette loi prévoit que «l’instance statue sur la carrière professionnelle des magistrats concernant leur nomination, promotion, mutation et discipline.»
Cette anomalie et irrégularité vient d’ailleurs d’être relevée par l’observatoire de l’indépendance de la justice qui dénonce ces mutations et les considèrent, à juste titre d’ailleurs, comme contraires à la loi. Car tout ce qui se rapporte au déroulement de la carrière professionnelle des magistrats est du ressort exclusif de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire. Autrement dit, le ministre de la justice est incompétent pour procéder à ces mouvements sans se référer à cette Instance.
Il s’agit ici d’un nouvel épisode de l’intrusion du pouvoir exécutif dans la vie des magistrats et constitue une grave atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
On attend maintenant la réaction de l’Instance elle-même ainsi que celle de l’Association des Magistrats et du syndicat.
