ELECTIONS 2014 | L’Association pour l’intégrité et la démocratie des élections (Atide) a dénoncé dans un communiqué publié ce mercredi 20 août la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) de ne plus exiger des candidats aux prochaines élections législatives le bulletin n°3 (c’est-à-dire un extrait du casier judiciaire, aussi appelé « B3 »).
L’Atide estime que cette décision a été prise « pour des raisons politiques » et demande à l’Isie « de s’éloigner des tiraillements politiques et de ne plus accepter de subir de pressions partisanes pouvant impacter sur ses décisions relatives au processus électoral ».
La suppression de l’obligation pour les candidats aux législatives de fournir le bulletin n°3 a en effet été décidée au lendemain d’une réunion mouvementée avec des partis politiques se plaignant notamment des retards dans l’octroi du B3.
Raison officielle donnée par l’Isie : il s’agit de « garantir l’égalité entre les candidats » en raison « des difficultés pouvant rencontrer les candidats dans les circonscriptions à l’étranger ».
Mais cette décision, prise le 13 août, comme l’indique un document de l’instance, n’a pourtant été rendue publique que le lundi 18 août par un communiqué. Entre temps, très peu d’informations avaient filtré, si ce n’est un tweet de l’Isie en réponse à la députée Karima Souid, qui avait demandé le 14 août si le B3 était toujours obligatoire ou non :
@KarimaSouid Momentanément l’#ISIE demande uniquement le reçu de dépôt de la demande du #B3
— ISIE (@ISIETN) 15 Août 2014
Des cafouillages dans la communication
Contacté par téléphone, le chargé des médias de l’Isie, Lassaad Ben Ahmed, nous confirme que le bulletin n°3 n’est plus exigé par l’instance pour les candidatures aux législatives, qu’il s’agisse des candidats en Tunisie ou des candidats des Tunisiens à l’étranger.
Lassaad Ben Ahmed ajoute également que, contrairement à ce qu’indiquait le tweet de l’Isie à ce propos, un reçu du dépôt de la demande du B3 n’est pas non plus nécessaire.
Dans un premier temps, Lassaad Ben Ahmed nous affirme même que la décision n’a pas été prise le 13, juste après la rencontre avec les partis politiques, « le 13 étant de toute façon un jour férié pendant lequel normalement on ne travaille pas », mais bien plus tard, le 17 (qui n’est pas un jour férié mais… un dimanche).
Comment expliquer alors que le document rapportant la décision de supprimer le B3 de la liste des documents nécessaires aux candidats aux législatives soit daté du 13 août ?
Le chargé des médias de l’Isie nous déclare finalement, après avoir consulté le président de l’instance Chafik Sarsar, que si la décision a bien été prise le 13 août par le bureau de l’Isie, elle n’a été signée par M. Sarsar que le 17. D’où ce décalage entre la prise de la décision et son annonce officielle, « une pratique très courante » selon M. Ben Ahmed, le président de l’Isie ayant pris à ce sujet « le temps de réfléchir ».
« Dispenser les candidats aux législatives de présenter le B3 est une mesure qui a été prise de façon exceptionnelle. Cela ne concerne que les législatives 2014. Cela ne s’applique ni aux présidentielles ni aux élections législatives des prochaines années », insiste Lassaad Ben Ahmed.
L’Isie nie avoir cédé à des pressions partisanes
Selon l’Atide, cette mesure risque pourtant d’ouvrir « la voie aux candidatures ou même à l’élection de personnes ayant été condamnées pour des raisons de sécurité ou d’autres raisons d’État pouvant nuire au pays et à son peuple ».
L’article 19 de la loi électorale relatif aux conditions d’éligibilité pour les législatives stipule en effet que le candidat ne doit être sujet « à aucun cas d’incapacité légale ».
Un risque réfuté par Lassaad Ben Ahmed : « Si les candidats ne sont pas en possession de tous leurs droits civils, ils ne peuvent de toute façon pas voter et ne figurent donc pas sur les listes des personnes inscrites aux élections. »
Il est vrai qu’un électeur jouit par définition, selon on l’article 5 de la loi électorale, « de tous ses droits civils et politiques », c’est-à-dire qu’une personne qui a été privée du droit de vote ou d’éligibilité suite à une condamnation en justice ne peut pas s’inscrire sur les listes électorales.
Enfin, en réponse aux accusations de l’Atide estimant que l’Isie a cédé à des « pressions partisanes », le chargé des médias reconnaît qu’ « il y a bien un lien entre cette décision concernant le B3 et la réunion du 12 avec les partis politiques », mais qu’il s’agit là d’une « preuve que cette réunion n’a pas eu lieu pour la forme et que l’Isie est à l’écoute des partis ».
