Le Conseil national de l’Ordre des médecins maintient ses réserves sur l’application de la facturation électronique à la profession médicale. Dans un communiqué publié le 2 octobre, il conteste surtout l’interprétation donnée par la note générale n°02/2026 à l’article 53 de la loi de finances 2026 et demande que le cadre légal soit adapté aux spécificités de l’exercice médical.
Un désaccord sur la portée de l’article 53
Le désaccord porte désormais clairement sur le fondement juridique de l’assujettissement des médecins.
L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a élargi le champ de la facturation électronique aux « opérations de prestations de services ».
Dans sa note générale n°02/2026, l’administration fiscale précise que cette extension concerne les prestataires de services et indique explicitement qu’elle englobe les personnes exerçant dans le secteur des services, y compris les titulaires de professions non commerciales. Elle en déduit que les personnes relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et tenues d’émettre des notes d’honoraires sont concernées par la facturation électronique.
L’Ordre des médecins conteste cette lecture. Il considère que la note générale a dépassé son rôle interprétatif en étendant le champ du texte aux professions non commerciales alors que celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article 53. Cette position constitue le principal nouvel argument avancé dans son communiqué d’octobre.
Les médecins invoquent leur régime particulier
Pour l’Ordre, la profession médicale relève d’un cadre juridique, déontologique et fiscal spécifique. L’exercice de la médecine repose notamment sur la note d’honoraires, qui constitue déjà une adaptation du régime de facturation aux particularités des professions non commerciales.
Le Conseil national réaffirme également ses préoccupations concernant le secret professionnel et la protection des données personnelles et médicales des patients. Il estime que toute évolution du système doit intégrer ces contraintes et garantir que la numérisation de la facturation ne compromette pas les obligations liées au secret médical.
Ces arguments ne sont toutefois pas nouveaux. Dès janvier, l’Ordre avait demandé le gel de l’application de la facturation électronique dans le secteur médical, notamment en raison des risques liés au secret médical et aux données de santé. En mars, il avait également défendu une mise en œuvre progressive et proposé notamment une note d’honoraires mensuelle récapitulative.
Une modification législative en préparation
Le nouvel élément avancé par l’Ordre est l’existence de discussions avec les autorités exécutives et législatives autour d’une modification du cadre légal. Selon le communiqué, ces échanges ont abouti à la présentation d’une proposition de modification du texte, dont l’achèvement reste attendu.
En attendant, l’Ordre affirme maintenir ses réserves sur l’application de la facturation électronique dans sa forme actuelle. Il réclame une mise en œuvre progressive, claire et conforme au cadre légal, avec des garanties techniques et juridiques adaptées à la profession médicale et aux droits des patients.
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