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Conditions de candidature aux Législatives : I Watch saisit le Tribunal administratif

par webdo.tn
vendredi 7 octobre 2022 18:58
dans National
Conditions de candidature aux Législatives : I Watch saisit le Tribunal administratif
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L’organisation « I Watch » a décidé vendredi, de déposer auprès du Tribunal administratif, un pourvoi contre la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) sur les dispositions et les conditions de candidature aux législatives du 17 décembre afin de suspendre son exécution.

Cette mesure intervient dans le cadre du rôle de I watch de contrôler la transparence des élections, a précisé l’organisation dans une déclaration publiée vendredi.

Pour I watch, la décision qui fait l’objet du recours est entachée de plusieurs irrégularités relatives, essentiellement, à la loi n°103 du 1er août 1994 portant organisation de la législation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original.

Dans le même contexte, l’organisation à ajouté que le recours a été également déposé pour contester la violation du principe de l’égalité des chances entre les candidats concernant l’acquit fiscal qui a été demandé aux candidats dans les circonscriptions électorales à l’étranger.

Par ailleurs, I Watch a appelé la justice administrative à respecter les délais légaux lors de l’examen de ce recours.


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