Les personnes physiques avaient le droit de déduire, jusqu’au 31 décembre 2015, pour déterminer leur revenu net imposable, les intérêts des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement social.
Cela, au sens de la législation relative aux interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés, soit les logements individuels ou collectifs dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 m2 et dont le coût ne dépasse pas 67.500D.
Dès le 1er janvier 2016, l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 a étendu la déduction susvisée aux intérêts payés au titre des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction des autres catégories de locaux à usage d’habitation. La déduction couvre également la marge de bénéfice payée dans le cadre des contrats de vente « Murabaha ».
Intérêts concernés par la déduction
La déduction a lieu dans la limite des intérêts portés sur le ou les tableaux d’amortissement et décomptés conformément aux limites prévues par la réglementation en vigueur relative à l’octroi des crédits immobiliers pour les crédits obtenus auprès de plus d’une personne ou d’un organisme (banques, caisses sociales, employeurs…), et ce, sous réserves du respect des conditions et des limites des crédits susmentionnés.
Le montant déductible du revenu d’une année est, dans tous les cas, égal aux intérêts ou à la marge de bénéfice, relatifs à la même année.
Modalités de déduction
La déduction des intérêts ou de la marge de bénéfice a lieu :
lors de la détermination de l’assiette de la retenue à la source exigible au titre de l’impôt sur le revenu, pour les salariés et les pensionnés, et
lors de la détermination du revenu net global imposable pour les personnes physiques réalisant les autres catégories de revenus.
Justificatifs de déduction
La déduction est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
Une déclaration sur l’honneur de non possession d’un autre local à usage d’habitation ;
Le tableau ou les tableaux d’amortissement du ou des crédits ;
Une copie du contrat d’acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base desquels le crédit a été accordé ;
Une attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionnés ;
Une attestation délivrée par la personne ou l’organisme prêteur prouvant le payement effectif des montants objet de la déduction pour les autres personnes.
Les personnes qui ont des crédits d’habitation ont intérêt à présenter leurs dossiers à leurs administrations.
L.S.
