L’Assemblée des représentants du peuple a adopté dans la nuit du vendredi au samedi 25 juillet 2015, le projet de loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
La loi antiterroriste, composée de 139 articles, a été adoptée dans son intégralité avec 174 voix « Pour », 10 « Abstentions » et 0 voix « Contre ».
Les débats sur le projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent ont débuté mercredi 22 juillet et se sont poursuivis jusqu’à cette nuit pour finalement s’achever par l’adoption du projet de loi en question.
Les critiques de la société civile pas prises en considération
La loi a été adoptée malgré les « mises en garde », le 23 juillet, de quinze organisations contre des « menaces sérieuses » pesant sur les droits et les libertés en Tunisie.
Ces organisations syndicales et de défense des droits humains estiment que le manque de « sérieux et de profondeur » dans l’examen du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent constitue la principale menace contre ces libertés.
Les remarques et les critiques avancées par les composantes de la société civile à ce sujet n’ont pas été prises en considération, regrettent ces organisations qui ont estimé que le gouvernement n’a pas répondu favorablement à l’appel de la société civile de retirer le projet de loi relatif à la répression des agressions contre les forces armées, visant, selon les associations, à restreindre les droits et les libertés des Tunisiens, notamment.
Les vives inquiétudes de RSF
De son côté, Reporters sans frontières (RSF), avait exprimé, vendredi 24 juillet, sa vive inquiétude après le refus jeudi 23 juillet de l’ARP, d’ajouter la profession de journaliste comme exception à la divulgation des informations liées au terrorisme dans l’article 35 du projet de loi. « Ce texte, s’il était adopté en l’état, constituerait une grave violation du secret des sources », avait estimé RSF dans un communiqué.
[quote_box_center]La protection des sources figurait en bonne place dans la liste des recommandations proposées par les organisations nationales et internationales de la société civile face au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, voté en plénière depuis le 22 juillet 2015. Au début du mois, RSF s’était joint à la lettre ouverte adressée à ce sujet aux députés de l’Assemblée tunisienne.
Les organisations signataires demandaient l’amendement de l’article 35 du texte de loi par l’ajout d’une exception pour les professionnels de l’information et d’une ordonnance d’un juge pour la levée du secret des sources, dans des circonstances extraordinaires.
Ces propositions éviteraient aux journalistes d’encourir le risque d’une condamnation à des amendes et à des peines très lourdes d’emprisonnement, pour avoir effectuer un travail d’investigations sur des sujets relatifs à la sécurité et aux réseaux terroristes.[/quote_box_center]
RSF rappelle en outre que la Tunisie figure à la 126ème place de son classement mondial pour la liberté de la presse.
Le texte pointé du doigt
Le 7 juillet dernier, les organisations, Amnesty International, Article 19, ASF, Carter Center, la FIDH, HRW, l’OMCT, REMDH et RSF avaient adressé une lettre ouverte aux députés au sujet de la lutte contre le terrorisme.
[quote_box_center] »Alors que le projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent est en cours d’examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple, nous souhaitons attirer votre attention sur certains articles qui sont contraires aux normes internationales de protection des droits humains.
La loi n°2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, a été reconnue, tant par les pouvoirs publics que par la société civile, comme porteuse de nombreuses violations aux normes et critères internationaux relatifs aux droits humains.
Le nouveau projet de loi en cours de discussion se doit de ne pas reproduire les conséquences néfastes que la loi susmentionnée a engendrées », indiquait cette lettre ouverte.[/quote_box_center]
Normes internationales des droits humains
Dans cette lettre, des recommandations visant à garantir que les dispositions de la loi respectent les principes de l’État de droit et les acquis constitutionnels ainsi que les normes internationales des droits humains ont été faites.
Pour les organisations, il s’agissait d’apporter des définitions plus précises et en adéquation avec les standards internationaux (Art. 13, 5 et 30) et de mieux définir la notion de terrorisme (Art. 13).
Il s’agissait d’abolir la peine de mort (Art. 5, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28) et de l’abroger pour tous les crimes, y compris ceux liés au terrorisme.
Il s’agissait de prévenir les violations durant la garde-à-vue et garantir le droit à un procès équitable (Art. 38, 40, 68, 70 et 35) ; de mieux encadrer les interceptions sécuritaires et protéger le secret professionnel (Art. 35, 36, 52, 59 et 60).
