Des requêtes de levée de l’immunité parlementaire contre 10 députés ont, été transférées à la Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et électorales, a annoncé ce jeudi 26 octobre, le vice président de la Commission, Mohamed Ramzi Ben Khemis (Nidaa Tounes).
Selon l’Agence TAP, ces demandes ont été déposées au cours de la session parlementaire précédente (2015-2016). Cependant, elles n’ont été transférées à la Commission que le 5 octobre 2016.
D’après Mohamed Ramzi Ben Khemis, les membres de la Commission vont, à présent, se penchent sur l’examen des requêtes qui seront transférées au bureau de l’ARP d’ici une vingtaine de jours.
Toutefois, le porte-parole officiel du bureau de l’ARP, Mongi Harbaoui a nié que le bureau du parlement ait été saisi, jusqu’à ce jour, d’une quelconque requête tendant à prononcer la levée de l’immunité contre des députés.
Ce démenti est survenu au lendemain des informations relayées par certains médias selon lesquelles la Commission aurait été saisie de l’examen des dossiers visant à lever l’immunité contre trois députés.
L’article 29 du règlement intérieur de l’ARP stipule que l’examen d’une demande de levée d’immunité aura lieu suite à une demande présentée par l’autorité judiciaire au Président du parlement accompagnée du dossier de l’affaire.
Le Président de l’Assemblée informe le membre concerné, et transmet la demande susmentionnée et les pièces jointes à la commission du règlement intérieur qui procède à l’examen du dossier et à l’audition du membre concerné qui peut charger un de ses collègues de l’Assemblée pour transmettre son avis devant la commission.
La commission examine le dossier dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de sa réception. Elle remet, ensuite, son rapport au Bureau de l’Assemblée qui le soumet en plénière.
Rappelons que la présidente de la commission du règlement intérieur au parlement, Kalthoum Badreddine avait affirmé, mardi 18 octobre, avoir reçu à l’ouverture de la 3ème session parlementaire, ces demandes de levée de l’immunité concernant les 10 députés en question sans les nommer.
