L’organisation I Watch a intenté un procès contre le Tribunal administratif (TA) pour « abus de pouvoir » auprès du même tribunal.
Ce dernier a « refusé de fournir à l’organisation des copies des rapports annuels du tribunal de 2010 à 2014 », selon l’organisation.
« Il s’agit d’un précédent en matière de mise en application du droit à l’accès à l’information de nature à rendre cette instance judiciaire, à la fois, partie dans l’affaire et une référence en matière de recours », a ajouté l’organisation, lundi, dans un communiqué.
I Watch a estimé que le TA est l’institution de compétence capable de fournir à l’organisation des copies de ses rapports annuels, rappelant que l’article 87 bis n’est pas contraire aux dispositions de la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
Le TA a demandé à l’organisation d’envoyer sa demande à la présidence de la République sur la base de l’article 87 bis de la loi sur le Tribunal administratif qui dispose “qu’au début de chaque année, le premier président du tribunal administratif adresse au président de la République un rapport général annuel, estimant que cette réponse constitue une « déviation ».
