Sur les 27 ministères qui composent le gouvernement, 22 n’ont pas respecté les dispositions de la loi sur le droit d’accès à l’information, notamment la présidence du gouvernement, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministère de l’Education.
Ces ministères ont été épinglés par la conseillère juridique de l’organisation I Watch, Intissar Arfaoui lors d’une conférence de presse, vendredi 29 septembre 2017, à Tunis, organisée sur le thème « Loi sur le droit d’accès à l’information entre théorie et pratique ».
Dix autres ministères n’ont pas respecté la règle de l’actualisation qui requiert la révision de l’information une fois tous les trois mois au moins, a-t-elle ajouté.
Un ministère et des municipalités sans site officiel
Pire encore, Arfaoui a tenu à signaler que le ministère de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme ne dispose pas, à ce jour, d’un site officiel pour publier des données sur ses activités.
La conseillère juridique a également critiqué le fait que 134 municipalités dans l’ancien découpage territorial ne disposent pas de site web et 86 municipalités créées selon le nouveau découpage n’ont pas également un site web. Cela reflète un manque de respect à la loi sur le droit d’accès à l’information au niveau municipal, a-t-elle regretté, selon l’Agence TAP.
Manque de réactivité
Toujours selon la conseillère juridique, l’organisation I Watch a formulé 154 demandes d’accès à l’information et déposé 75 requêtes pour dénoncer des affaires de corruption. I Watch a reçu des réponses pour 63 demandes uniquement, a-t-elle précisé.
S’agissant des demandes d’accès à l’information adressées à l’administration, Arfaoui a indiqué que l’Instance de lutte contre la corruption (INLUCC) est l’une des administrations qui fait preuve d’une réactivité exemplaire aux demandes d’accès à l’information, suivie de la Cour des comptes, l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP), le ministère des Affaires locales et de l’environnement et enfin la Société du réseau ferroviaire rapide de Tunis.
A l’inverse, parmi les administrations les moins réactives aux demandes d’accès à l’information figurent le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la Fédération tunisienne de football, le ministère de la Santé publique, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ou la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).
La loi est-elle appliquée ?
La conseillère juridique a, par ailleurs, critiqué « les hésitations de la politique de l’Etat dans l’application de la loi sur l’accès à l’information », déplorant le manque de coopération des administrations et structures concernées avec les demandeurs d’accès à l’information.
Elle a aussi critiqué l’existence de textes de loi qui se contredisent avec le droit d’accès à l’information, à savoir la loi sur les archives et la loi régissant la fonction publique.
