La Knesset a adopté ce lundi 30 mars une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre dans un cadre qualifié de « terroriste » par les autorités israéliennes. Le texte a été approuvé par 62 voix contre 48 — une majorité confortable pour un tournant sans précédent dans la politique pénale de l’État hébreu.
Une loi taillée sur mesure contre les Palestiniens
Derrière la terminologie sécuritaire, la réalité juridique est sans ambiguïté : selon la formulation même du texte, la peine capitale peut s’appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le critère retenu — avoir causé la mort d’un citoyen israélien dans le but de « nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif » — rend la loi, dans les faits, exclusivement applicable aux Palestiniens, comme l’ont reconnu aussi bien Amnesty International que l’ONG israélienne B’Tselem.
La méthode d’exécution prévue est la pendaison. Et pour les Palestiniens jugés par les tribunaux militaires d’occupation en Cisjordanie, aucun recours en grâce ni en appel ne sera possible, avec une exécution pouvant être conduite dans un délai de 90 jours. Les condamnés seraient détenus en isolement total, sans visites familiales, avec un accès à leur avocat uniquement par visioconférence.
Une rupture historique voulue par l’extrême droite
Depuis 1948, Israël n’a procédé qu’à une seule exécution — celle d’Adolf Eichmann en 1962. Cette loi, portée par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, met fin à plus de six décennies de relative retenue pénale. Le Premier ministre Netanyahu l’a soutenue, s’inscrivant dans une surenchère sécuritaire qui accompagne la guerre à Gaza depuis octobre 2023.
Une condamnation quasi-universelle
La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration commune exprimant leur « profonde préoccupation » et qualifiant la loi de « discriminatoire de fait ». Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Volker Türk, l’a dénoncée comme une violation flagrante du droit international, soulignant le « risque inacceptable d’exécuter des innocents » dans un contexte où les procès militaires israéliens ne garantissent pas une procédure équitable. Amnesty International a, de son côté, qualifié ce texte d’outil supplémentaire au service d’un système d’apartheid.
Les organisations de droits humains rappellent que cette loi s’inscrit dans un contexte plus large : depuis octobre 2023, des organisations documentent de manière généralisée la torture, les violences sexuelles, la privation de soins et la famine infligées aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes — autant de pratiques que certains qualifient déjà d’exécutions lentes.
Au-delà de son application future, cette loi envoie un message politique clair : la vie d’un Palestinien et la vie d’un Israélien n’ont pas la même valeur devant la justice israélienne. C’est ce qu’ont résumé, sans détour, aussi bien les diplomates européens que les défenseurs des droits humains. Pour un État qui se revendique seule démocratie du Moyen-Orient, l’incongruité est totale.
