Tunisie – Chèques sans provision : Ce qui va changer avec la nouvelle loi
Pour les observateurs, il s’agit d’une révolution législative dans la mesure où ces nouvelles dispositions vont nettement alléger les peines ...
Lire la suiteÉtiquette : chèque sans provision
Tunisie : Le projet de loi sur les chèques sans provision adopté
Parmi les mesures importantes incluses dans ce projet, l'adoption de procédures de conciliation par médiation avant l'engagement de poursuites pénales, ...
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Tunisie : Kais Saied se penche de nouveau sur la question des chèques sans provision
Le président a affirmé que ce projet aura un impact positif, au-delà du recouvrement des fonds pour les créanciers. Il ...
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Tunisie – Chèques sans provision : Nouveau régime en voie de finalisation
Le Chef de l'État a souligné que le projet d'amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce, soumis ...
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