Dans un communiqué publié ce vendredi 16 mai 2025, le ministère des Finances a tenu à clarifier certaines interrogations relatives à la situation fiscale des Tunisiens résidant à l’étranger.
Le ministère a clairement précisé que les Tunisiens vivant à l’étranger ne sont pas tenus de déposer en Tunisie des déclarations fiscales concernant leurs revenus réalisés hors du pays.
Le ministère a également précisé que, si besoin est, ces citoyens peuvent obtenir une attestation de non-assujettissement à l’impôt. Cette démarche peut être effectuée auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, en se basant sur l’adresse figurant sur leur carte d’identité nationale.
Il a par ailleurs insisté sur le fait qu’aucune nouvelle législation fiscale concernant les Tunisiens vivant hors du territoire national n’a été promulguée récemment tout en rappelant que les services de la Direction générale des impôts restent à la disposition des citoyens pour examiner leurs éventuelles objections ou réserves.
Cette clarification intervient après la diffusion d’un message du député Taher Ben Mansour, qui interrogeait la ministre des Finances sur des demandes de paiement d’impôts adressées à certains membres de la diaspora.
Selon ses propos, l’administration fiscale aurait évoqué l’absence d’accords de non-double imposition avec certains pays, ou exigé des justificatifs de paiement d’impôts à l’étranger, même en présence de tels accords.
Intervenant à ce sujet sur les ondes d’Express FM, l’expert en fiscalité et membre du Conseil National de la Fiscalité (CNF) Mohamed Salah Ayari a tenu à rappeler les fondements juridiques de la question. Selon lui, l’article 36 du Code de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés est clair : toute personne résidant à l’étranger, qui a déclaré ses revenus et dispose d’un justificatif en bonne et due forme, ne peut être contrainte de payer à nouveau des impôts en Tunisie sur ces mêmes revenus.
Il a également précisé que la Tunisie est actuellement liée à 58 conventions fiscales de non-double imposition. Ces accords visent à éviter que des contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus, dans deux juridictions fiscales différentes.
Cependant, certaines situations demeurent spécifiques. Par exemple, dans les pays avec lesquels la Tunisie n’a pas signé de convention (comme le Japon), les citoyens tunisiens résidant sur place peuvent être soumis à une double imposition, à la fois selon les lois fiscales locales et celles en vigueur en Tunisie.
Par ailleurs, les biens immobiliers situés en Tunisie ne sont pas couverts par ces conventions. En cas de vente, le propriétaire, même résident à l’étranger, reste redevable des droits d’enregistrement et de l’impôt sur la plus-value.
