La présidence du gouvernement a publié ce vendredi 27 septembre 2024 un communiqué sur son site officiel rappelant à l’ensemble des associations constituées légalement l’importance de se conformer à plusieurs obligations réglementaires.
Ce rappel s’appuie sur le décret n°88 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations.
Parmi les principales mesures soulignées, les associations sont tenues de publier l’annonce de leur création au Journal Officiel de la République Tunisienne, conformément à l’article 11 du décret n°88, afin de bénéficier de la personnalité juridique. Elles doivent également obtenir un identifiant fiscal auprès de la Direction générale des impôts, relevant du ministère des Finances, et s’enregistrer au Registre national des entreprises, en vertu de la loi n°52 du 29 octobre 2018.
Le communiqué précise que les associations qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient à des sanctions juridiques et administratives conformément à la législation en vigueur.
Ces mesures visent à renforcer le suivi des activités des associations et à garantir leur conformité avec les textes légaux en vigueur. Elles s’inscrivent dans la mise en œuvre du décret n°88 de 2011 et de la loi n°52 de 2018 relatifs à l’encadrement des associations et au Registre national des entreprises.
