Tunisie : Ce qui va changer avec la nouvelle loi sur les congés parentaux

La Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, portant sur l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique ainsi que dans les secteurs public et privé, a été publiée dans le dernier Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Le 31 juillet 2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté ce projet de loi avec 111 voix en faveur, 4 abstentions et 1 voix contre.

Cette loi introduit plusieurs nouvelles dispositions, dont la création d’un congé prénatal, l’allongement du congé de maternité à trois mois, l’instauration d’un congé de maternité pour les mères ayant accouché d’un enfant mort-né, l’augmentation du congé de paternité, la suppression du congé postnatal dans le secteur privé et l’extension du repos d’allaitement.

Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ainsi qu’aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés et déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale.

La loi stipule que la mère a droit, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement, à un congé prénatal d’une durée maximale de quinze (15) jours durant le dernier mois de grossesse, rémunéré à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d’une indemnité pour le secteur privé.

La mère bénéficie également d’un congé postnatal de trois mois, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, rémunéré à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d’une indemnité pour le secteur privé.

Ce congé est automatiquement prolongé à quatre mois en cas de naissances multiples, de handicap de l’enfant, de naissance prématurée ou de malformations congénitales nécessitant des soins médicaux, sous réserve de présentation d’un rapport médical justificatif dans les trois mois suivant l’accouchement.

En cas d’accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois, rémunéré à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d’une indemnité pour le secteur privé, sur présentation d’un rapport médical. Ce congé postnatal est cumulable avec le congé annuel de repos.

Enfin, pour une mère n’ayant pas bénéficié d’un congé d’accouchement, un congé d’allaitement de neuf mois est accordé à compter de la reprise du travail, conformément aux dispositions de cette loi. Cette loi interdit également toute sanction ou licenciement d’une femme pendant sa grossesse, durant les congés prévus, ou en lien avec l’accouchement ou l’allaitement.