La commission de la santé à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine, au cours de la semaine à venir, le projet de loi sur la responsabilité médicale proposé au Parlement depuis l’année 2017.
Les médecins espèrent que ce projet de loi stipulera qu’aucune sanction privative de liberté ne sera appliquée en cas d’erreur médicale qu’après la réalisation des examens médicaux.
Dans le même contexte, le conseiller juridique du syndicat des médecins, Hassan Chaabouni, a déclaré à la radio nationale ce dimanche 11 février 2024 que deux projets de loi ont été présentés auparavant portant sur cette question.
Selon ses dires, il existe un troisième projet de loi qui stipule qu’aucune action en justice ne sera intentée contre le médecin ou le personnel paramédical sauf en cas d’erreur grave et de négligence.
Chaabouni a confirmé que l’objectif actuel est d’adopter une loi limitant les poursuites pénales contre les médecins et le personnel para-médical, sauf dans des cas exceptionnels.
