Le Chef du gouvernement, Hichem Mechichi s’expose à des sanction pénales s’il décide d’installer les nouveaux ministres par la force et sans prestation de serment devant le président de la République.
C’est ce qu’a indiqué, ce jeudi 4 février 2021 sur les ondes de Shems fm, la députée du Mouvement démocrate, Samia Abbou, mettant en garde Hichem Mechichi contre toute tentative d’installer les nouveaux ministres sans l’aval officiel de Kais Saied.
Selon elle, le Chef du gouvernement s’exposerait alors à des sanction pénales selon l’article 96 du code pénal ayant trait au fait d’accorder un avantage à quelqu’un qui n’a aucun droit.
L’article en question stipule :
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités ».
Rappelons que le président de la République, Kais Saied, a réitéré, hier, son refus du dernier remaniement ministériel qu’il juge contraire aux dispositions de la Constitution.
Et alors que le président de la République semble retarder la cérémonie de prestation de serment, les nouveaux ministres ayant obtenu l’aval des députés sont toujours dans l’attente.
Selon le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, la crise liée à la prestation de serment des nouveaux ministres n’est pas uniquement une crise constitutionnelle.
Il a expliqué qu’en plus d’être constitutionnelle, cette crise jettera son ombre sur le contentieux administratif. « Comme nous le savons tous, les ministres sont des directeurs d’établissements en premier lieu », a noté Ghabri, indiquant que la question de prêter serment soulèvera des litiges administratifs dans le cas où les nouveaux ministres assumeraient leurs fonctions sans passer par cette cérémonie.
