La Commission législative générale de l’ARP s’est réunie, aujourd’hui avec les représentants des ministères de la Justice et des Finances ainsi que ceux de la Présidence du Gouvernement pour étudier les projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce.
La Commission législative générale de l’Assemblée des Représentants du peuple, s’est réunie, ce lundi 15 juillet 2024 pour étudier, avec les représentants des ministères de la Justice et des Finances ainsi que ceux de la Présidence du Gouvernement, les amendements relatifs au Code de commerce.
La réunion a été consacrée aux projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce, ayant trait aux chèques. Yassine Mami a indiqué sur sa page Facebook que le ministère de la Justice a présenté un nouveau modèle du chèque dans le projet de loi modifiant l’article 410 du Code de commerce.
Deux principaux changements figurent sur le modèle proposé et publié par le député. Le premier changement est le plafond pour le chèque émis et la date d’expiration du chèque.
Rappelons dans ce contexte d’amendement du Code de commerce que le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé, le 4 juillet dernier, un conseil ministériel au cours duquel la révision du Code de commerce et la question des chèques sans provision, ont été étudiées.
Les principaux points de la nouvelle législation concernant les chèques sans provision, ont été présentés le 4 juillet dernier par la ministre de la Justice Leila Jaffel. Ils entrent dans le cadre du projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code de commerce et à les compléter (article 410).
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la révolution législative et de la révision des législations soutenant le rôle de la justice dans la stimulation de l’économie nationale, l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique pénale aux particularités des transactions économiques.
Le projet de loi prévoit :
Renforcement de la responsabilité des banques
Adoption d’une nouvelle forme de chèque et le plafonnement des montants des chèques
Mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque
Abrogation de la criminalisation de l’émission de chèques sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars
Admission des poursuites pénales uniquement sur plainte du bénéficiaire
Introduction de la médiation pour résoudre les litiges liés aux chèques
Élargissement de la portée des accords de règlement pour inclure la phase de mise en œuvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
Amélioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction économique et sociale des institutions bancaires
Possibilité de régulariser la situation des personnes condamnées pour chèque sans provision
